18 février 2026Jurisprudence
Taxe sur les salaires : les subventions représentant 37 % du chiffre d'affaires ne sont pas « exceptionnelles »
Fiscalité sociale
Jurisprudence
Derniers articles publiés
18 février 2026Jurisprudence
Réduction de capital et abus de droit : l'adaptation du capital à la baisse d'activité sauve l'opération
Contrôle et contentieux
18 février 2026Jurisprudence
Apport-cession et soulte : le « blocage » du compte courant d'un associé unique ne fait pas échec à l'abus de droit fiscal
Plus-values mobilières
17 février 2026Jurisprudence
Un acte notarié même déclaratif constitue un acte de reconnaissance interruptif de prescription fiscale
TVA
17 février 2026Jurisprudence
Délais de réclamation et retenues à la source le juge censure l'article R-196-1-du LPF pour rupture d'égalité
Contrôle et contentieux
16 février 2026Jurisprudence
Le crédit d'impôt recherche : le dirigeant-chercheur-actionnaire majoritaire ne peut être « jeune docteur »
Crédit impôt recherche-innovation
16 février 2026Jurisprudence
Clap de fin pour la QPFC à 1 % sur les dividendes de source suisse
Impôt sur les sociétés
9 février 2026Jurisprudence
CIR : un prorata calqué sur les heures de R&D ne justifie pas l'éligibilité des immobilisations à usage mixte
Crédit impôt recherche-innovation
9 février 2026Jurisprudence
TSB en Île-de-France : l’indifférence du mode d’exploitation commerciale sur la qualification de surfaces de stationnement annexées
Taxes diverses
9 février 2026Jurisprudence
Plus-values professionnelles : l'effet couperet de l'engagement de construire de l'acquéreur sur l'abattement 151 septies B du CGI
Plus-values professionnelles
6 février 2026Jurisprudence
Exit tax : la déchéance du sursis de paiement pour défaut de déclaration ne méconnaît pas la liberté d'établissement
Evasion fiscale
6 février 2026Jurisprudence
Apport 150-0 B ter du CGI : la justification successorale de la soulte ne suffit pas à écarter l'abus de droit fiscal
Contrôle et contentieux