11 décembre 2024JurisprudenceQualification de l'activité de marchand de biens : l'habitude s'apprécie sur la durée et non année par annéeImpôt sur les sociétés
11 décembre 2024JurisprudencePLF2025 et « loi spéciale de finances » : le Conseil d'État exclut l'introduction de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenuSuivi législatif
10 décembre 2024Jurisprudence257 bis du CGI : la cession concomitante d'un immeuble et du fonds de commerce hôtelier qu'il abrite caractérise la transmission d'une universalitéDispense de TVA
10 décembre 2024JurisprudenceRésiliation anticipée du bail et remise gratuite des travaux réalisés par le locataire : un complément de loyer imposable au titre des revenus fonciersImpôt sur le revenu
10 décembre 2024JurisprudenceArticle 155 A du CGI : une boîte aux lettres et des tâches de secrétariat sont insuffisantes à caractériser une intervention propre de la société étrangèreEvasion fiscale
9 décembre 2024JurisprudenceExonération 238 quindecies du CGI : appréciation de la notion de «branche complète d'activité» en cas de cession de deux établissementsPlus-values professionnelles
9 décembre 2024JurisprudenceArticle 155 A du CGI : la faible participation au capital de la société étrangère n'est pas un obstacle à la caractérisation du contrôleEvasion fiscale
9 décembre 2024JurisprudenceEngagement de construire : la caducité d'un permis pour travaux insignifiants au regard du projet ne constitue pas un cas de force majeureDroits d’enregistrements
9 décembre 2024Jurisprudence150-0 B ter : l'avance en compte courant ayant servi à maintenir la propriété d'un actif immobilier ne constitue pas un réinvestissement éligiblePlus-values mobilières
6 décembre 2024JurisprudenceDisponibilité des sommes inscrites en compte courant d'associé : une appréciation pragmatique de la notion de disposition du revenuImpôt sur le revenu
6 décembre 2024JurisprudencePrélèvement libératoire sur les retraites en capital : la condition de non-fractionnement s'interprète strictementImpôt sur le revenu
5 décembre 2024JurisprudenceCession de droits successoraux et droits d'enregistrement : le défaut d'éléments sur la consistance des biens justifie le délai de reprise sexennalContrôle et contentieux