4 décembre 2024JurisprudenceCalcul de la TVA : le prix stipulé s'entend «TVA comprise» sauf convention contraireTVA
3 décembre 2024JurisprudenceExonération 151 septies A du CGI et force majeure : le refus de cautionnement bancaire ne constitue pas un événement imprévisiblePlus-values professionnelles
3 décembre 2024JurisprudenceTransfert de siège intra-UE : la conservation de locaux et d'un compte bancaire ne suffit pas à caractériser la poursuite d'activité en FranceImpôt sur les sociétés
3 décembre 2024JurisprudenceLe droit à déduction de la TVA s'applique dès la phase de préparation d'une activité économique taxableTVA
3 décembre 2024JurisprudenceDistinction quant aux conséquences de la renonciation au bénéfice de la chose jugée selon l'état d'exécution du jugement initialContrôle et contentieux
2 décembre 2024JurisprudenceStock-options et mobilité internationale : précisions concernant le régime d'imposition des gains de levée d'options hérités par un non-résidentConventions fiscales
2 décembre 2024JurisprudenceRégime mère-fille : la conservation passive de titres d'une filiale vidée de sa substance caractérise un abus de droitContrôle et contentieux
2 décembre 2024JurisprudenceRescrit fiscal : rappel des conditions de recevabilité du REP contre les prises de position de l'administrationContrôle et contentieux
2 décembre 2024JurisprudenceAbus de droit : la cession d'actifs préalable à la cession de titres n'implique pas automatiquement une liquidation déguiséeContrôle et contentieux
29 novembre 2024JurisprudenceGaranties de passif dans les cessions de titres : une charge déductible pour le cédant sous condition d'aléaImpôt sur les sociétés
29 novembre 2024JurisprudenceCrédit d'impôt collection (CIC) : le caractère industriel de l'activité s'apprécie au regard de l'importance des moyens techniques mis en œuvreCrédit impôt recherche-innovation
29 novembre 2024JurisprudenceCharges déductibles : l'externalisation des fonctions de direction à l'épreuve de l'acte anormal de gestionContrôle et contentieux