Régularisation de TVA lors de la cession d'un immeuble exploité : la continuité juridique de l'activité, critère clé de la transmission d'universalité

Dans cet arrêt, le juge de l'impôt se prononce sur les conditions permettant à une entreprise de bénéficier de la dispense de régularisation de TVA prévue à l'article 257 bis du CGI, lors de la cession de l'immeuble qu'elle exploitait.