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TVA sur marge : une personne morale peut-elle être considérée comme l'auteur d'une oeuvre d'art ?

tva sur marge oeuvre d'art cjue TVA Jurisprudence

19/06/2024 Par La rédaction

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Le Conseil d'Etat interroge la CJUE sur la notion d' " auteur " d'un tableau au sens de la directive TVA pour l'application du régime particulier de taxation sur la marge bénéficiaire

Rappel de la fiscalité (TVA) applicable aux oeuvres d'art :

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