Le Conseil d'Etat interroge la CJUE sur la notion d' " auteur " d'un tableau au sens de la directive TVA pour l'application du régime particulier de taxation sur la marge bénéficiaire
Fiscalonline 19 juin 2024TVA sur marge : une personne morale peut-elle être considérée comme l'auteur d'une oeuvre d'art ?
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