Pour présumer un transfert de bénéfices à une entreprise étrangère liée, l'administration doit démontrer une minoration de prix par rapport à ceux pratiqués entre entreprises indépendantes. La seule facturation à prix coûtant ne suffit donc pas, surtout dans un schéma d'ARC impliquant des facturations réciproques.
Toute entreprise qui réalise des opérations transfrontalières (achat et vente de biens ou de services,...