Loi
Derniers articles publiés
22 janvier 2024Loi
Solidarité fiscale des ex-conjoints : en plus de la décharge, une remise gracieuse en cas de fraude serait possible
Suivi législatif
22 janvier 2024Loi
Les 14 recommandations de la résolution visant à accentuer les efforts pour favoriser l'accès de tous au logement adoptée par les députés
Suivi législatif
18 janvier 2024Loi
L'avenant franco-luxembourgeois relatif au télétravail des frontaliers français est désormais devant le Parlement pour son approbation
Mobilité
18 décembre 2023Loi
PLF2024 : le rehaussement des seuils de recettes ouvrant droit à l'exonération 151 septies s'appliquera dès 2023
Suivi législatif
17 décembre 2023Loi
PLF2024 : Elisabeth Borne actionne le 49-3 sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi
Suivi législatif
15 décembre 2023Loi
PLF2024 et parahôtellerie : le Gouvernement rétablit l'article 10 ter sans tenir compte des modifications adoptées au Sénat
Suivi législatif
30 novembre 2023Loi
Travaux de rénovation énergétique : l'entrée en vigueur du nouveau régime d’application de la TVA à 5,5% est reportée au 1er octobre 2024
Suivi législatif
28 novembre 2023Loi
Fraude fiscale et PLF2024 : les locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport seront imposées à la TVA en France
Suivi législatif
28 novembre 2023Loi
Apport-cession et réinvestissement dans des structures de capital investissement : vers un aménagement du quota de 75% au PLF2024
Suivi législatif
27 novembre 2023Loi
Ces amendements au PLF2024 adoptés au Sénat qui ne devraient, en définitive, pas prospérer
Suivi législatif
26 novembre 2023Loi
PLF2024 et usufruit de somme d’argent : remise en cause de la déductibilité de la dette de restitution de l’actif successoral du quasi-usufruitier
Suivi législatif
26 novembre 2023Loi
Taxation du préciput au droit de partage : le Gouvernement s'en remet à la jurisprudence
Droits de mutation