Dans le cadre de l'examen du PLF2025 en séance publique les députés ont adopté deux amendements visant à lutter contre la prolifération des locations meublées touristiques qui bouleversent actuellement le marché locatif français en favorisant le régime du micro-foncier et ainsi les locations nues de longue durée.
Pour mémoire, le régime micro-foncier est une simplification du mode d’imposition des revenus fonciers n’excédant pas 15 000 € par an. Il permet au propriétaire particulier de déclarer son revenu foncier sur la déclaration d’impôt classique (via le formulaire n° 2042) dans le cadre 4 « Revenus fonciers ». Les contribuables qui relèvent du régime micro-foncier sont donc dispensés du dépôt de la déclaration annexe des revenus fonciers n° 2044.
L’administration fiscale pratique ensuite, en vertu de l’article 32, al. 1 du Code général des impôts (CGI), un abattement forfaitaire de 30 %. Cet abattement est représentatif des charges supportées par les propriétaires et se veut incitatif aux petits investissements locatifs.
En résumé dans le cadre de la location nue, les contribuables qui perçoivent moins de 15000€ de revenus locatifs sont automatiquement soumis au régime micro-foncier. Il donne droit à un abattement forfaitaire de 30%.
Comme cela ressort de l'exposé des motifs des amendements mais plus largement de la proposition de loi n°1176 des parlementaires Annaïg Le Meur, Inaki Echaniz visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue et du Rapport Le Meur sur la fiscalité locative, les chiffres sont alarmants : en seulement quatre ans, le parc de logements en location traditionnelle a été amputé de moitié, principalement au profit des locations de type AirBnB.
Pour inverser cette tendance, les députés Socialistes proposent (Amendement I-1909 de Mme Le Meur et I-2445 de M. Echaniz) une mesure fiscale incitative : porter de 30% à 50% l'abattement dont bénéficient les propriétaires qui optent pour la location nue sous le régime micro-foncier (plafonné à 15 000 €).
Cette augmentation substantielle vise à rendre plus attractives les locations traditionnelles, qui offrent une plus grande stabilité aux locataires avec des baux de trois ans.
L'amendement s'appuie sur des données solides issues d'un rapport susvisé mené conjointement par la députée Annaïg Le Meur, l'IGF et l'IGEDD. Ce rapport pointe notamment un surcoût injustifié de 10 à 20% des locations meublées par rapport aux locations nues.
Le dispositif prévoit sa propre compensation budgétaire en réduisant parallèlement les avantages fiscaux accordés aux propriétaires de meublés touristiques sous le régime micro-BIC.
Cette mesure fiscale vise à être compensée par un abaissement des abattements dont bénéficient les propriétaires de meublés de tourisme au micro-BIC.
Cette mesure s'inscrit dans une stratégie plus large de régulation du marché locatif, en complément de la proposition de loi "AirBnB" déjà adoptée en première lecture par les deux chambres.
Invité à donner son avis, le rapporteur a fait valoir au nom de la Commission des Finances que ces deux amendements coûtaient 500M€ et que le caractère incitatif laissait à désirer. Le ministre a quant à lui émis un avis de sagesse aux amendements du député Bazin (Adt n°I-142) qui proposait, comme l'amendement de repli de Mme Le Meur (n°I-1910), de passer l’abattement fiscal de 30 % à 40 % demandant le retrait des amendements 1909 et 2445 et d'attendre la navette parlementaire pour améliorer le texte.
En définitive se sont les amendements 1909 et 2445 qui ont été préféré. Il conviendra d'attendre la navette parlementaire pour savoir si ces amendements sont adoptés en l'état et si le régime du micro-foncier est ainsi aménagé...
Affaire à suivre...