Dans le cadre de l'examen du PLF2025 en séance publique les députés ont adopté deux amendements visant à lutter contre la prolifération des locations meublées touristiques qui bouleversent actuellement le marché locatif français en favorisant le régime du micro-foncier et ainsi les locations nues de longue durée.
Pour mémoire, le régime micro-foncier est une simplification du mode d’imposition des revenus fonciers n’excédant pas 15 000 € par an. Il permet au propriétaire particulier de déclarer son revenu foncier sur la déclaration d’impôt classique (via le formulaire n° 2042) dans le cadre 4 « Revenus fonciers ». Les contribuables qui relèvent du régime micro-foncier sont donc dispensés du dépôt de la déclaration annexe des revenus fonciers n° 2044.
L’administration fiscale pratique ensuite, en vertu de l’article 32, al. 1 du Code général des impôts (CGI), un abattement forfaitaire de 30 %. Cet abattement est représentatif des charges supportées par les propriétaireset se veut incitatif aux petits investissements locatifs.
...