Au cours de la séance du 23 octobre, l'Assemblée nationale a adopté une série d'amendements significatifs visant à moderniser et rééquilibrer la fiscalité du patrimoine. Ces modifications législatives s'articulent autour de trois axes majeurs : la lutte contre la spéculation immobilière, le renforcement des dispositifs anti-abus fiscaux, et l'adaptation des régimes de faveur aux réalités économiques actuelles. Si beaucoup de ces amendements ont été adoptés avec un avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement, quelques uns ont reçu l'aval du ministre...
Amendement n°I-2688 qui propose une refonte significative du dispositif "Loc'Avantages", un mécanisme fiscal qui incite les propriétaires à proposer des loyers modérés - Amendement adopté avec un avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement.
La réforme s'articule autour de plusieurs axes majeurs.
- La première évolution majeure transforme la nature même de l'avantage fiscal, qui passe d'une réduction d'impôt à un crédit d'impôt. Ce changement est particulièrement favorable aux propriétaires-bailleurs modestes qui pourront désormais bénéficier pleinement de l'avantage, même s'ils sont peu ou pas imposables. En parallèle, le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027, offrant ainsi une plus grande visibilité aux investisseurs.
- L'amendement élargit considérablement le champ d'application du dispositif. Il intègre désormais les revenus locatifs soumis au régime micro-foncier et s'étend aux locations meublées, un segment en forte croissance dans le parc locatif. Le plafond des niches fiscales est également relevé de 10 000 à 18 000 euros, rendant le dispositif plus attractif pour les investisseurs.
- Sur le plan administratif, l'amendement apporte une simplification majeure en remplaçant le système de conventionnement avec l'ANAH par un simple engagement déclaratif. Les démarches sont allégées et ne nécessitent plus qu'une attestation, le contrat de bail et le justificatif de ressources du locataire.
Amendement n°I-3311 qui propose la création d'une nouvelle catégorie d'entreprises innovantes : les "Jeunes Entreprises d'Innovation à Impact" (JEII), qui vient compléter le dispositif existant des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) - Amendement adopté avec un avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement
- Cette nouvelle catégorie cible spécifiquement les entreprises qui conjuguent innovation et impact social. Pour être éligible, une entreprise doit consacrer au moins 5% de ses charges fiscalement déductibles à la recherche et répondre aux critères des entreprises d'utilité sociale ou aux conditions de l'économie sociale et solidaire définies par la loi de 2014.
- L'amendement prévoit un avantage fiscal significatif pour encourager l'investissement dans ces JEII : une réduction d'impôt sur le revenu portée à 40% pour les souscriptions au capital de ces entreprises, contre les taux habituels plus bas. Ce dispositif serait applicable jusqu'au 31 décembre 2027.
Amendement n°I-3028 qui propose donc de modifier le CGI pour que les prestations compensatoires versées sur plus de douze mois ne soient plus considérées comme un revenu imposable pour le bénéficiaire - Amendement adopté avec un avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement.
Amendement n°I-770 qui vise à défiscaliser les pensions alimentaires reçues par le parent ayant la garde de l’enfant, qui est dans près de trois quarts des cas la mère, et supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie le parent qui les verse - Amendement adopté avec un avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement.
Amendement n°I-1536 qui vise à faciliter le développement de l'actionnariat salarié dans les PME et ETI en assouplissant les conditions fiscales liées aux attributions gratuites d'actions - Amendement adopté avec un avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement.
- La mesure proposée étend le mécanisme de sursis d'imposition, qui existe actuellement uniquement pour les attributions d'actions gratuites à l'ensemble des salariés, aux cas où l'attribution concerne au moins 25% des salariés, conformément aux nouvelles dispositions introduites par la loi ANI
Amendement n°I-838 qui propose d'exclure explicitement les conseillers régionaux du bénéfice de l'exonération fiscale prévue à l'article 81 quater du CGI, recentrant ainsi le dispositif sur sa cible initiale : les élus des petites communes - Amendement adopté avec un avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement.
Amendement n°I-1987 qui propose de conditionner l’exonération à une durée de détention d’au moins cinq années comme résidence principale - Amendement adopté avec un avis favorable du rapporteur et défavorable du Gouvernement.
Amendements n°I-1545, n°I-1547 et n°I-3122 qui visent à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes utilisées à des fins de fraude et d'évasion fiscales, en ciblant spécifiquement les montages "CumCum" et "CumEx.
Amendement n°I-1143 qui pérennise l'exonération de plus-value immobilière des cessions réalisées au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou de certaines sociétés en vue de leur cession à un organisme en charge du logement social (Art. 150 U-II-8° du CGI) - Amendement adopté avec un avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement.
Amendement n°I-2883 qui pérennise l'exonération de plus-value immobilière des cessions réalisées au profit d'organismes en charge du logement social ou au profit de tout cessionnaire qui s'engage à construire des logements sociaux (Art. 150 U-II-7° du CGI) - Amendement adopté avec un avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement.
Amendement n°I-3599 qui proroge d'un (Jusqu'au 31/12/2025) l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’un droit de surélévation est prévue au 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI) - Amendement adopté avec un avis de sagesse du rapporteur et favorable du Gouvernement.
Amendement n°I-2049 qui propose une refonte significative de la fiscalité des plus-values immobilières - Amendement adopté avec un avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement.
- Premièrement, il modifie le calcul de la plus-value imposable en remplaçant le système actuel d'abattements pour durée de détention par une actualisation du prix d'acquisition en fonction de l'inflation. Cette mesure vise à établir une base d'imposition plus équitable en tenant compte de l'érosion monétaire réelle.
- Deuxièmement, il augmente le taux d'imposition des plus-values sur les terrains constructibles, le portant de 19% à 30%, s'alignant ainsi sur le régime des plus-values mobilières. Cette augmentation substantielle répond à un constat alarmant : la valeur d'un hectare de terrain constructible (environ 920 000 €) est près de 150 fois supérieure à celle d'un hectare de terre agricole (6 130 € en 2022). Cette différence considérable constitue une incitation forte à l'artificialisation des sols.
- L'amendement prévoit une mise en œuvre progressive avec une application à partir de 2026 pour les terrains à bâtir et 2027 pour les autres biens, laissant ainsi le temps aux acteurs du marché de s'adapter.
Amendement n°I-3301 qui vise à encadrer plus strictement le dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée, prévu par l'article 150-0 B ter du CGI. Il cible spécifiquement la réorientation des plus-values vers le secteur immobilier et hôtelier - Amendement adopté avec un avis de sagesse du rapporteur et du Gouvernement.
Amendement n°I-1873 qui propose de modifier l'article 150-0 B ter du CGI pour encadrer plus strictement les opérations de "découpe immobilière", une pratique qui consiste à acheter un immeuble entier pour le revendre lot par lot - Amendement adopté avec un avis défavorable du rapporteur et de sagesse du Gouvernement qui invite à le retravailler
Amendement n°I-3590 qui vise à corriger une situation dans le dispositif Dutreil qui peut conduire à son détournement de sa finalité première : la transmission pérenne des entreprises familiales
- Actuellement, le dispositif Dutreil offre un double avantage fiscal potentiel. D'abord, lors de la transmission, les titres bénéficient d'une exonération de 75% des droits de mutation. Ensuite, en cas de revente, la plus-value est calculée à partir de la valeur totale des titres au jour de la transmission, sans tenir compte de l'abattement dont ils ont bénéficié. Cette situation peut inciter les bénéficiaires à revendre rapidement leurs titres après l'expiration de l'engagement de conservation, contrariant ainsi l'objectif initial de transmission familiale durable.
- L'amendement propose de modifier ce mécanisme en instaurant une période de huit ans suivant la transmission, pendant laquelle la plus-value serait calculée en prenant comme valeur d'acquisition celle des titres après application de l'abattement Dutreil de 75%. Cette modification viserait à rendre la revente rapide moins attractive fiscalement, encourageant ainsi une détention plus longue des titres transmis.
Le rapporteur a émis un avis favorable et le ministre a émis un avis de retrait estimant que la rédaction n'était pas satisfaisante et qu'il attaquait le pacte Dutreil. Le ministre a compris l'esprit de l'amendement et l'a qualifié de louable mais estime qu'il doit être retravaillé en raison des conséquences sur ce mécanisme auquel les entrepreneurs sont trés attachés. Le député Mattéi a maintenu son amendement qui a été adopté.
Amendement n°I-3600 qui vise à rétablir un avantage fiscal qui avait existé jusqu'en 2018 pour les professionnels libéraux exerçant au sein de Sociétés d'Exercice Libéral (SEL), dans le cadre des cessions de parts lors du départ à la retraite - Amendement adopté avec un avis défavorable du rapporteur et favorable du Gouvernement
- Le dispositif général prévu par l'article 150-0 D ter du CGI accorde un abattement significatif de 500 000 € sur les plus-values de cession réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite. Toutefois, cet avantage est conditionné à l'exercice d'une fonction de direction, condition qui peut s'avérer problématique pour les professionnels libéraux exerçant en SEL.
- Avant 2018 et la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, ces professionnels bénéficiaient d'une dérogation spécifique à cette condition de direction, introduite par la loi de finances pour 2007. Cette dérogation n'avait pas été reconduite lors de la réforme fiscale de 2018
- L'amendement propose donc de réintroduire cette exception, en considérant que l'exercice continu de la profession libérale pendant les cinq années précédant la cession équivaut à la condition d'exercice d'une fonction de direction. Cette modification permettrait aux professionnels libéraux de bénéficier du même avantage fiscal que les autres dirigeants d'entreprise lors de leur départ en retraite. Cette mesure s'appliquera aux cessions réalisées à partir du 19 octobre 2024, avec une disposition rétroactive au 1er janvier 2024 pour les cas où la cessation d'activité ou le départ en retraite n'est pas encore intervenu au 19 octobre 2024.
Amendement n°I-719 qui vise à abroger l’article 112 de la LF pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax - Amendement adopté avec un avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement.
Amendement n°95 qui vise à un rétablissement de la demi-part fiscale pour tous les veufs et veuves ayant eu un enfant, afin d’atténuer les difficultés financières qu'ils rencontrent - Amendement adopté avec un avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement.
Affaire à suivre...