Alors que le gouvernement réuni ce jour en Conseil des ministres à l’Élysée a donné son accord à l’utilisation du 49-3 les députés ont adopté plusieurs amendements visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes utilisées à des fins de fraude et d'évasion fiscales, en ciblant spécifiquement les montages "CumCum" et "CumEx.
Fiscalonline 23 octobre 2024PLF2025 et arbitrage de dividendes : Les montages "CumCum" et "CumEx" dans le viseur des députés
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.