Alors que le gouvernement réuni ce jour en Conseil des ministres à l’Élysée a donné son accord à l’utilisation du 49-3 les députés ont adopté plusieurs amendements visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes utilisées à des fins de fraude et d'évasion fiscales, en ciblant spécifiquement les montages "CumCum" et "CumEx.
La France est confrontée à des pertes fiscales significatives dues à des pratiques sophistiquées d'arbitrage de dividendes, connues sous les noms de "CumCum" et "CumEx". Ces montages permettent à des investisseurs et institutions financières d'éviter ou de récupérer indûment les retenues à la source sur les dividendes, entraînant un manque à gagner estimé à 33 milliards d'euros sur 20 ans. Pour remédier à cette situation, plusieurs amendements ont été examiné en séance publique dans le cadre des débats sur le PLF2025.
Pour un rappel explicatif des montages controversés, voir notre article : Coup de filet sur les CumCum « internes » et « externes » : l’arbitrage des dividendes dans le collimateur de la Commission des Finances
Les députés avaient à examiner plusieurs amendements :
- les amendement n°I-1547 et I-1545 de Mme Pirès Beaune
- l'amendement n°I-1879 de M. Sansu qui intègre l'idée de béféciaire réel
- l'amendement n°I-2307 de Mme Feld
- l'amendement n°I-3122de M. Tanguy
- l'amendement n°I-854 de M. Allisio
A l'issu des débats seuls les amendements de Mme Pirès Beaune (déjà adoptés en commission des finances) et celui de M. Tanguy ont été retenus à l'issue d'un vote.
Notons que le rapporteur De courson a indiqué qu'il partageait l'analyse juridique du ministre :
On a pas la solution aujourd'hui
Pour autant, choisissant le "moins mauvais" des amendements, il a émis un avis favorable aux amendements 1545 et 1545, estimant contrairement au ministre que la réponse au problème de CumCum devait venir du législateur et non du juge. Il s'agit plus pour le rapporteur de presser le Gouvernement doit agir rapidement pour trouver une solution à ces pratiques contestables.
M. de Courson estime que la piste de l'abus de droit par complicité concernant les intermédiaires qui jouent un rôle cruciale dans ces schémas est une piste intéressante qui ne figure dans aucun des amendements adoptés.
Le rapporteur a estimé que les mesures sous-tendues par les amendements adoptés demeuraient inopérantes et non opérationnelles. Il a suggeré de voter les 2 amendements cumulatifs de Mme Pirès Beaune en suggerant que le Gouvernement propose une solution législative en CMP ou au Sénat
Comme nous l'avons déjà rappelé, le mécanisme du "CumCum" est une technique d'évitement fiscal où un contribuable normalement assujetti à la retenue à la source sur les dividendes transfère temporairement ses actions à des banques françaises exonérées de cette taxe. Ces transferts sont stratégiquement effectués juste avant le versement des dividendes, puis les titres et les dividendes sont récupérés par le propriétaire initial, permettant ainsi d'échapper à l'imposition.
Bien qu'un dispositif anti-CumCum ait été mis en place en juillet 2019, il présente des lacunes importantes. La législation actuelle ne couvre que les cas simples de prêts d'actions, laissant de côté des montages plus sophistiqués comme :
- Les transferts temporaires de propriété via des opérations d'achat-vente
- L'utilisation d'instruments financiers complexes qui permettent de maintenir le risque économique chez le propriétaire initial tout en transférant la propriété juridique à la banque
L'amendement 1547 propose donc d'étendre le dispositif anti-abus en instaurant une retenue à la source pour tout détenteur de titres depuis moins de 45 jours, sauf s'il peut prouver être le bénéficiaire effectif et que l'opération n'a pas pour objectif principal l'évitement fiscal. Un système de déclaration électronique annuelle est également prévu pour permettre un meilleur suivi de ces opérations. Cette mesure, qui entrerait en vigueur au 1er janvier 2025, vise à combler les failles du dispositif existant et à lutter plus efficacement contre ces pratiques d'optimisation fiscale sophistiquées.
L'amendement 1545 propose d'élargir le champ d'application de l'article 119 bis A du CGI en y incluant explicitement tout "accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, un effet économique similaire à la possession temporaire" des actions. Cette formulation vise à capturer l'ensemble des montages financiers complexes utilisés pour contourner l'impôt, notamment : Les opérations d'achat-vente temporaires d'actions entre un contribuable et une banque, et l'utilisation d'instruments financiers dérivés qui permettent de dissocier la propriété juridique du risque économique.
Affaire à suivre lors des débats si le couperet du 49-3 ne tombe pas d'ici-là.