Prix de transfert et lutte contre l'optimisation fiscale agressive des grandes entreprises, l'amendement adopté vise à demander aux entreprises dont le CA est supérieur à 50M€ un accord préalable sur les prix de transfert !!!!!
Fiscalonline 18 octobre 2024PLF2025 : L'accord préalable obligatoire sur les prix de transfert : le coup d'éclat fiscal voué à l'échec
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