Le juge judiciaire vient de rendre une nouvelle décision sur un cas de force majeur ayant permis d'éviter les conséquences de la déchéance de l’exonération de l’article 1115 du CGI du seul fait que le bien acquis n’a pas été revendu dans le délai de cinq ans.
En application de l’article 1115 du CGI les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans.
Cet engagement peut donc être souscrit par tout assujetti agissant en tant que tel, indépendamment de la qualité du cédant. Conformément aux dispositions de l’article 1020 du CGI, les mutations sont néanmoins soumises à la taxe de publicité foncière (TPF) au taux global d 0.715 % réduit lorsqu’elle portent sur des immeubles dès lors qu’elles entrent dans les prévisions de l’article 677-1° du CGI.
...