Engagement de revendre : attention à la perte de la prépondérance immobilière avant le terme des 5 ans

Pour les demandeurs, il résulte de ces dispositions des articles 1115 du CGI et 1840 G ter du même code qu’un acquéreur qui a pris l’engagement de revendre des titres d’une société à prépondérance immobilière ne peut être soumis avant l’expiration du délai légal aux droits de mutation que si la cause invoquée par l’administration fiscale pour justifier de la déchéance du régime de faveur avant l’expiration du délai légal de revente produise un effet définitif;

que la cession, pendant la période intercalaire, d’un immeuble détenu par une société à prépondérance immobilière dont les titres font l’objet d’un engagement de revente ne revêt pas un effet définitif justifiant la déchéance prématurée du régime de l’article 1115 du code général des impôts, dès lors qu’avant l’expiration du délai légal, elle procède à l’acquisition d’un bien immobilier et demeure une société à prépondérance immobilière.

Le bénéfice du régime de faveur institué par l’article 1115 du CGI suppose la conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente et que l’administration fiscale n’est pas tenue d’attendre l’expiration du délai de cinq ans pour constater la déchéance de ce régime fondée sur un autre motif que le non-respect du délai imparti pour revendre, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu qu’en cédant le seul bien immobilier de son patrimoine, le 29 septembre 2011, la société OP a fait perdre à ses parts sociales leur nature immobilière et que la société HV ne pouvait dès lors plus prétendre au bénéfice du régime de faveur institué par l’article 1115 du CGI.