La Cour vient de rappeler que l’assujetti qui a bénéficié de droits réduits (Art. 1115 du CGI) au titre d’une opération de marchand de biens et qui régularise spontanément auprès de l’administration fiscale sa situation avant le terme des...
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Le marchand de biens qui paye spontanément des droits avant l’expiration du délai de revente n'échappe pas à l’intérêt de retard
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Le marchand de biens qui paye spontanément des droits avant l’expiration du délai de revente n'échappe pas à l’intérêt de retard
Publié le vendredi 20 mai 2022 par La rédaction
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