151 septies du cgi
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13 novembre 2023Jurisprudence
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Plus-value professionnelle : nouvelles précisions concernant le caractère exceptionnel des recettes exclues du seuil de l'exonération 151 septies du CGI
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27 octobre 2023Jurisprudence
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5 octobre 2023Jurisprudence
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5 octobre 2023Jurisprudence
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20 septembre 2023Jurisprudence
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20 juillet 2023Jurisprudence
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6 mars 2023Jurisprudence
La plus-value de cession d'une patientelle donnée en location-gérance ne peut bénéficier de l'exonération de l'article 151 septies du CGI
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