Fiscalonline 13 novembre 2023

Seuil d'exonération 151 septies du CGI : prise en compte des recettes de location de clientèle civile constituant le prolongement de l'activité libérale

L’article 151 septies du CGI prévoit une exonération (totale ou partielle) des plus-values professionnelles en cas de cession d’un élément d’actif immobilisé lorsque l’entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires. Cette exonération est réservée aux seules entreprises relevant de l’impôt sur le revenu : entreprise individuelle et groupement relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes.

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