Cette décision porte sur la régularité d'une procédure d'imposition à l'encontre d'une société civile immobilière (SCI) liquidée et radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Rappel des faits :
La SCI V, dont M. B était associé à hauteur de 48 % du capital et gérant puis liquidateur, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses déclarations postérieurement à la clôture de sa liquidation, le 20 décembre 2012. A l'issue de cette procédure, l'administration a, le 28 mai 2014, notifié à M. B, en sa qualité de liquidateur, une proposition de rectification des revenus fonciers de la SCI au titre des années 2011 et 2012.
M. B... a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à proportion de ses parts sociales dans la SCI.
Par un jugement du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. B... tendant à la décharge de ces impositions.
La cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt du 10 juillet 2023, rejeté l'appel formé contre ce jugement.
M. B s'est pourvu en cassation contre cet arrêt.
Il se prévaut d'une irrégularité de la procédure d'imposition en ce sens que l'administration aurait dû faire désigner un mandataire ad hoc par la juridiction judiciaire après la clôture de la liquidation de la SCI. Il conteste sa qualité de représentant de la SCI après la clôture de la liquidation.
Le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel pour erreur de droit.
Il considère que :
-
- Après la clôture de la liquidation, seul un mandataire spécialement désigné par la juridiction judiciaire a qualité pour représenter la société.
- L'administration doit s'assurer de la qualité du destinataire d'une proposition de rectification pour représenter la société liquidée.
- La cour aurait dû vérifier si M. B avait effectivement qualité pour représenter la SCI après sa liquidation.
Si une société, même non commerciale, prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de cette dernière.
Jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société.
En revanche, postérieurement à cet enregistrement, sauf décision qui aurait été prise par les associés conformément aux statuts de la société et qui aurait prolongé le mandat du liquidateur au-delà de cette date, seul un mandataire spécialement désigné par la juridiction judiciaire, à la demande de l'administration ou des anciens associés de la société, dispose de la qualité de représentant de cette société.
C'est, par suite, avec celui-ci que les opérations de contrôle doivent se dérouler et à lui que, dès lors, toute nouvelle pièce de la procédure doit être adressée. Ces dispositions ne font pas obstacle, durant la période courant de la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation de la société au registre du commerce et des sociétés à la date de désignation d'un mandataire spécialement désigné, à la poursuite des opérations de contrôle, à l'exclusion de la notification de nouvelles pièces de procédure, avec toute personne pouvant être regardée, dans les circonstances particulières de chaque espèce, comme mandataire.
La représentation d'une société liquidée en matière fiscale :
-
- Nécessité d'un mandataire spécialement désigné après la clôture de la liquidation.
- Obligation pour l'administration de vérifier la qualité du destinataire des actes de procédure.