impôt sur les sociétés
Derniers articles publiés
20 septembre 2024Jurisprudence
Fonds de solidarité Covid-19 : clarification de la notion de chiffre d'affaires pour les associations et fondations
Contrôle et contentieux
18 septembre 2024Jurisprudence
Déductibilité des commissions d'intermédiation commerciale : le défi de la preuve face au contrôle fiscal
Impôt sur les sociétés
16 septembre 2024Jurisprudence
Passif injustifié : la simple allégation d'une erreur comptable pour échapper à la réintégration fiscale est insuffisante
Impôt sur les sociétés
9 septembre 2024Jurisprudence
Tableau des provisions : le juge de l'impôt valide la constitutionnalité de l'amende de 5% et son caractère proportionné
Impôt sur les sociétés
9 septembre 2024Jurisprudence
Constitutionnalité confirmée du plafonnement du report en avant des déficits : une application uniforme du principe d'égalité devant l'impôt
Impôt sur les sociétés
31 juillet 2024Jurisprudence
Taux réduit d'IS et exonération de contribution 235 ter ZC du CGI : les actions auto-détenues exclues du calcul du seuil de détention de 75%
Impôt sur les sociétés
31 juillet 2024Jurisprudence
Rappel des critères d'appréciation des études comparatives visant à justifier les taux d'intérêt des emprunts intragroupe
Impôt sur les sociétés
26 juillet 2024Jurisprudence
Même si la valeur vénale d'un actif a diminué la provision pour dépréciation n'est pas déductible si la valeur d'usage reste supérieure à la VNC
Impôt sur les sociétés
15 juillet 2024Jurisprudence
Intégration fiscale : extension du périmètre en cas de rachat de filiales dans le cadre d'une procédure collective
Impôt sur les sociétés
9 juillet 2024Jurisprudence
Imposition d'une société étrangère usufruitière des titres d'une société de personnes percevant des dividendes : retenue à la source ou impôt sur les sociétés ?
Impôt sur les sociétés
9 juillet 2024Jurisprudence
Le soutien financier à une filiale en difficulté doit s'accompagner de mesures concrètes de redressement pour être considéré comme relevant d'une gestion normale
Impôt sur les sociétés
4 juillet 2024Jurisprudence
Transfert de déficits reportables : de l'importance du respect du délai de dépôt de la demande d'agrément
Impôt sur les sociétés