Un amendement au PLF 2025, adopté par la Commission des finances du Sénat, vient consolider le dispositif de surtaxe sur les grandes entreprises en introduisant des mécanismes anti-évitement.
Pour mémoire, La Contribution Exceptionnelle sur les Bénéfices des Grandes Entreprises, introduite dans le PLF 2025 à l'article 11, constitue une surtaxe temporaire ciblant les grandes entreprises françaises. Elle s'appliquera aux sociétés dont le chiffre d'affaires atteint ou dépasse le seuil d'un milliard d'euros sur deux exercices consécutifs.
Cette surtaxe prend pour base l'impôt sur les sociétés, calculé avant toute imputation de réductions ou crédits d'impôt. Son taux varie selon la taille de l'entreprise, avec une structure dégressive entre les deux exercices d'application :
- les entreprises réalisant entre 1 et 3 Mds€ de chiffre d'affaires seront soumises à un taux de 20,6% la première année puis 10,3% la seconde,
- tandis que celles dépassant les 3 Mds verront s'appliquer des taux respectifs de 41,2% puis 20,6%.
- Un mécanisme de lissage est prévu pour les entreprises situées aux bornes des tranches (entre 1-1,1 et 3-3,1 Mds€) afin d'éviter les effets de seuil.
La contribution présente plusieurs spécificités techniques : elle n'est pas déductible du résultat imposable à l'IS, ne peut être minorée par aucun crédit d'impôt et, dans le cas des groupes fiscalement intégrés, est due par la société mère sur le résultat d'ensemble. Son paiement doit être effectué spontanément, au plus tard lors du versement du solde de l'IS, et son contrôle ainsi que son recouvrement suivent les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés.
Cette mesure fiscale exceptionnelle qui a été introduite à l'article 11 du PLF2025 s'inscrit donc dans une logique de contribution renforcée des plus grandes entreprises aux finances publiques, tout en prévoyant des mécanismes d'atténuation progressive et en s'appuyant sur les procédures existantes de l'IS pour sa mise en œuvre pratique.
Lors de son examen en Commission des Finances du Sénat, les sénateurs ont adopté un amendement FINC. 6 de son rapporteur introduisant trois dispositifs anti-abus :
- Une extension du périmètre d'assujettissement : les entreprises dépassant le seuil d'1MD€ de chiffre d'affaires lors du premier exercice resteront redevables pour l'exercice suivant, indépendamment de l'évolution de leur chiffre d'affaires. Cette mesure vise à neutraliser les stratégies de réduction artificielle du chiffre d'affaires.
- Un maintien du taux majoré : pour les entreprises dépassant 3Mds€ de chiffre d'affaires au premier exercice, le taux majoré (20,6%) continuera de s'appliquer même en cas de baisse du chiffre d'affaires sous ce seuil au second exercice.
- Une adaptation des mécanismes de lissage : l'amendement prévoit des dispositions spécifiques pour les entreprises situées aux seuils (entre 1 et 1,1 Md, et entre 3 et 3,1 Mds€) afin d'éviter les effets de seuil tout en maintenant l'efficacité du dispositif anti-abus.