31 octobre 2024JurisprudenceDistribution de bénéfices et caractérisation de la qualité de "maître de l'affaire" en cas de changement dans la direction de la sociétéImpôt sur le revenu
30 octobre 2024JurisprudenceLa conformité à l'objet social d'une renonciation à recettes est insuffisante à écarter la qualification d'acte anormal de gestionContrôle et contentieux
29 octobre 2024LoiVers une limitation temporaire du droit au report en avant des déficits dont le montant est supérieur à 2,5 milliards d’eurosSuivi législatif
24 octobre 2024DoctrineL'intégration fiscale à l'épreuve de l'autonomie fiscale de Saint-BarthélemyImpôt sur les sociétés
18 octobre 2024LoiRévision des seuils de l'IS à taux réduit et du micro-BIC : le pari fiscal de la Commission des Finances pour dynamiser les PMESuivi législatif
18 octobre 2024LoiPLF2025 : la Commission des Finances met la « Niche Copé » sous pression en faisant passer la QPFC de 12% à 16%Suivi législatif
15 octobre 2024LoiPLF2025 et «Niche Copé : un député propose de porter la QPFC de 12 % à 16 %Suivi législatif
14 octobre 2024JurisprudenceRappel fiscal concernant les abandons de créances et des moins-values sur titres de participation dans le cadre de la liquidation d'une filiale étrangèreImpôt sur les sociétés
10 octobre 2024JurisprudencePrescription fiscale en groupe intégré : les limites du délai spécial de réclamation de l'article R. 196-3 du LPF pour la société mèreContrôle et contentieux
26 septembre 2024JurisprudenceCharges déductibles : l'existence d'une dette certaine à la clôture de l'exercice suffit, même en l'absence de demande du créancierImpôt sur les sociétés
25 septembre 2024JurisprudenceActe anormal de gestion : le caractère commercial initial de la créance ne suffit pas à conférer un caractère commercial à son abandon ultérieurImpôt sur les sociétés
20 septembre 2024JurisprudenceFonds de solidarité Covid-19 : clarification de la notion de chiffre d'affaires pour les associations et fondationsContrôle et contentieux