Un amendement adopté au Sénat vient compléter le dispositif de contribution exceptionnelle des grandes entreprises prévu par l'article 11 du PLF2025 en introduisant un mécanisme facultatif de versement anticipé, permettant aux entreprises concernées d'optimiser leur gestion de trésorerie.
Pour mémoire, La Contribution Exceptionnelle sur les Bénéfices des Grandes Entreprises, introduite dans le PLF 2025 à l'article 11, constitue une surtaxe temporaire ciblant les grandes entreprises françaises. Elle s'appliquera aux sociétés dont le chiffre d'affaires atteint ou dépasse le seuil d'un milliard d'euros sur leurs deux premiers exercices clos à partir du 31 décembre 2024.
Cette surtaxe prend pour base l'impôt sur les sociétés, calculé avant toute imputation de réductions ou crédits d'impôt. Son taux varie selon la taille de l'entreprise, avec une structure dégressive entre les deux exercices d'application :
- les entreprises réalisant entre 1 et 3 Mds€ de chiffre d'affaires seront soumises à un taux de 20,6% la première année puis 10,3% la seconde,
- tandis que celles dépassant les 3 Mds verront s'appliquer des taux respectifs de 41,2% puis 20,6%.
- Un mécanisme de lissage est prévu pour les entreprises situées aux bornes des tranches (entre 1-1,1 et 3-3,1 Mds€) afin d'éviter les effets de seuil.
La contribution présente plusieurs spécificités techniques : elle n'est pas déductible du résultat imposable à l'IS, ne peut être minorée par aucun crédit d'impôt et, dans le cas des groupes fiscalement intégrés, est due par la société mère sur le résultat d'ensemble. Son paiement doit être effectué spontanément, au plus tard lors du versement du solde de l'IS, et son contrôle ainsi que son recouvrement suivent les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés.
L'amendement gouvernemental à l'article 11 adopté en séance publique propose de manière optionnelle une modalité de paiement anticipée qui s'effectuera lors du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice.
Son montant est fixé à 50% de la contribution exceptionnelle estimée, créant ainsi un système d'acompte qui permet de lisser la charge sur la trésorerie.
Une garantie de remboursement sous 30 jours est prévue en cas de versement excédentaire par rapport à la contribution finale due, protégeant ainsi les entreprises contre une potentielle immobilisation excessive de trésorerie.