18 septembre 2024JurisprudenceDéductibilité des commissions d'intermédiation commerciale : le défi de la preuve face au contrôle fiscalImpôt sur les sociétés
16 septembre 2024JurisprudencePassif injustifié : la simple allégation d'une erreur comptable pour échapper à la réintégration fiscale est insuffisanteImpôt sur les sociétés
9 septembre 2024JurisprudenceTableau des provisions : le juge de l'impôt valide la constitutionnalité de l'amende de 5% et son caractère proportionnéImpôt sur les sociétés
9 septembre 2024JurisprudenceConstitutionnalité confirmée du plafonnement du report en avant des déficits : une application uniforme du principe d'égalité devant l'impôtImpôt sur les sociétés
31 juillet 2024JurisprudenceTaux réduit d'IS et exonération de contribution 235 ter ZC du CGI : les actions auto-détenues exclues du calcul du seuil de détention de 75%Impôt sur les sociétés
31 juillet 2024JurisprudenceRappel des critères d'appréciation des études comparatives visant à justifier les taux d'intérêt des emprunts intragroupeImpôt sur les sociétés
26 juillet 2024JurisprudenceMême si la valeur vénale d'un actif a diminué la provision pour dépréciation n'est pas déductible si la valeur d'usage reste supérieure à la VNCImpôt sur les sociétés
15 juillet 2024JurisprudenceIntégration fiscale : extension du périmètre en cas de rachat de filiales dans le cadre d'une procédure collectiveImpôt sur les sociétés
9 juillet 2024JurisprudenceImposition d'une société étrangère usufruitière des titres d'une société de personnes percevant des dividendes : retenue à la source ou impôt sur les sociétés ?Impôt sur les sociétés
9 juillet 2024JurisprudenceLe soutien financier à une filiale en difficulté doit s'accompagner de mesures concrètes de redressement pour être considéré comme relevant d'une gestion normaleImpôt sur les sociétés
4 juillet 2024JurisprudenceTransfert de déficits reportables : de l'importance du respect du délai de dépôt de la demande d'agrémentImpôt sur les sociétés
1 juillet 2024JurisprudenceRejet d'une QPC concernant la constitutionnalité de la déductibilité des intérêts intra-groupeImpôt sur les sociétés