La juridiction administrative vient de se prononcer dans le cadre d'un contentieux fiscal relatif à la réintégration dans les résultats imposables d'une société du solde créditeur du compte courant de son gérant et principal associé dans lequel ladite société avait comptabilisé des factures de loyers dus une SCI
Le résultat déclaré par les entreprises peut notamment être rectifié par l'administration, dans l'exercice de son droit à vérification des déclarations souscrites au titre d'exercices non prescrits Art. 55 du CGI. La jurisprudence relative aux possibilités de rectification du bénéfice imposable est fondée notamment sur la distinction entre les erreurs commises parle contribuable et les décisions qu'il prend pour la gestion de son entreprise. ...