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17 juillet 2023Jurisprudence
Retenue à la source : de la constitutionnalité de l'article 119 bis-2 du CGI dans sa rédaction issue de la LFR pour 2009
Produits financiers
1 juin 2023Jurisprudence
Pas de présomption d'appréhension des distributions par le « maître de l’affaire » en présence de deux co-dirigeants égalitaires
Impôt sur le revenu
2 mai 2023Jurisprudence
Imposition des distributions opérées par un Trust : la difficile distinction entre transfert de capital et fruits générés par le capital
Trust
27 avril 2023Loi
Un parlementaire propose d'augmenter de 2 points le taux d’imposition de la « Flat Tax » pour le porter à 32 %
Impôt sur le revenu
15 février 2023Doctrine
Bercy publie deux rescrits relatifs à l’application de la retenue à la source de l'article 119 bis-2 du CGI par les établissements bancaires
Produits financiers
18 février 2022Jurisprudence
Dispositif anti-abus de l'article 123 bis du CGI : le régime optionnel des sociétés mères, un critère d'appréciation du caractère privilégié du régime fiscal
Produits financiers
25 janvier 2022Jurisprudence
La preuve de l’appréhension de distributions occultes implique que l'associé dispose seul de la maîtrise de l’affaire
Impôt sur le revenu
18 janvier 2022Jurisprudence
Revenus distribués : de l'incidence de la qualité de maître de l'affaire en cas de compte courant d'associés ne présentant pas un caractère nominatif
Impôt sur le revenu
28 septembre 2021Jurisprudence
Désignation des bénéficiaires de distributions occultes: l’administration doit prouver l’appréhension effective des sommes
Contrôle et contentieux
22 juin 2021Doctrine
Distribution occulte ou irrégulière : Bercy commente la majoration d'assiette de 25 % pour l'imposition au titre du PFU
Produits financiers
9 septembre 2020Jurisprudence
La non imposition des revenus distribués en cas de scission implique que les titres soient annulés
Produits financiers
23 décembre 2019Doctrine
PFU : Bercy commente le régime de la « Flat Tax »
Impôt sur le revenu