La preuve de l’appréhension de distributions occultes implique que l'associé dispose seul de la maîtrise de l’affaire

25/01/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision concernant la qualification de maître de l’affaire lequel, en vertu de la théorie eponyme, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle

Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l’affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle.

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