La preuve de l’appréhension de distributions occultes implique que l'associé dispose seul de la maîtrise de l’affaire

La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision concernant la qualification de maître de l’affaire lequel, en vertu de la théorie eponyme, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle