La juridiction administrative nous rappelle que seuls peuvent être considérés comme produits de TRUST étranger, soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers dans le chef du bénéficiaire du TRUST, les sommes correspondant aux fruits générés par le capital affecté au TRUST qui sont distribués à ce bénéficiaire... tel n'est pas le cas des transferts du capital placé en TRUST résultant de la cession d'actifs.
Aux termes de l’article 120-9° du CGI, les produits distribués par un trust défini à l’article 792-0 bis du CGI, quelle que soit la consistance ou la nature des biens ou droits placés dans le trust, et quelle que soit la nature du trust (irrévocable ou révocable) entrent dans le champ de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers....