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29 novembre 2024LoiPLF 2025 : les sénateurs re-introduisent l'exonération temporaire des dons familiaux de somme d'argent de l'article 790 A bis du CGISuivi législatif
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29 novembre 2024JurisprudenceCrédit d'impôt collection (CIC) : le caractère industriel de l'activité s'apprécie au regard de l'importance des moyens techniques mis en œuvreCrédit impôt recherche-innovation
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29 novembre 2024JurisprudenceCharges déductibles : l'externalisation des fonctions de direction à l'épreuve de l'acte anormal de gestionContrôle et contentieux
29 novembre 2024LoiPLF2025 : les sénateurs prorogent le régime fiscal des sociétés de multipropriété jusqu'au 31 décembre 2026Suivi législatif
28 novembre 2024LoiContribution exceptionnelle des grandes entreprises : une option de versement anticipé pour faciliter la gestion de la trésorerieSuivi législatif
28 novembre 2024LoiPLF2025 et TVA à taux réduit sur les travaux : l'attestation CERFA bientôt remplacée par une simple mention sur la factureSuivi législatif
28 novembre 2024JurisprudenceCession d'un fonds de commerce donné en location-gérance et exonération 151 septies A du CGI : il faut céder au locataire-gérantPlus-values professionnelles
28 novembre 2024LoiPLF2025 : vers une neutralisation de l'impact de la taxe sur les salaires pour les membres d'un assujetti unique TVASuivi législatif