Un amendement au PLF2025 adopté par le Sénat, avec un avis favorable du rapporteur mais défavorable du Gouvernement, propose de ressusciter le dispositif temporaire d'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons familiaux affectés au logement, applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
Pour mémoire, comme nous l'indiquions dans un précédent article du 17 octobre 2024 :
L’article 19 de la LFR pour 2020 avait institué à l’article 790 A bis du CGI, sous conditions, une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour certains dons familiaux, dans la limite de 100 000 €. L’exonération concernait les dons de sommes d’argent consentis et versés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant, enfant, petit-enfant ou, à défaut, de neveux ou nièces lorsque ces sommes étaient affectées dans les trois mois à la souscription au capital initial ou à une augmentation du capital d’une petite entreprise européenne, à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire.
Ce dispositif fiscal qui constituait un levier pour relancer le secteur du bâtiment et redonner confiance aux ménages s’est éteint au 30 juin 2021 sans que l’administration n’ait précisé ses modalités d’application.
Lors des débats au PLF2025, les députés ont adopté un amendement réintroduisant de dispositif éteint et prévoyant une exonération plafonnée à 100 000 € pour les dons en numéraire consentis en pleine propriété aux descendants ou, à défaut, aux neveux et nièces.
Les sommes doivent être affectées dans les six mois soit à l'acquisition ou la construction de la résidence principale, soit à des travaux de rénovation énergétique, sous condition d'un engagement de conservation du bien comme résidence principale pendant trois ans.
Cette mesure se distingue de l'amendement initialement adopté en octobre dernier par la Commission des Finances de l'Assemblée nationale par un plafond d'exonération plus faible, un champ d'application étendu à la rénovation énergétique, une durée d'engagement de conservation réduite et une période d'application plus longue.
Le dispositif poursuit quatre objectifs majeurs : mobiliser l'épargne privée dans un contexte économique tendu, soutenir un marché immobilier en crise, faciliter l'accès à la propriété des jeunes ménages confrontés à la hausse des taux d'intérêt, et accélérer la rénovation énergétique des logements.
Pour limiter les effets d'aubaine, le texte prévoit un encadrement strict, notamment l'impossibilité de cumuler cette exonération avec d'autres avantages fiscaux comme le crédit d'impôt services à la personne, les déductions de charges ou MaPrimeRénov'.
L'opposition du Gouvernement semble principalement motivée par l'impact budgétaire de la mesure, malgré son caractère temporaire et son encadrement.
Affaire à suivre...