Un amendement au PLF2025 adopté par le Sénat, avec un avis favorable du rapporteur mais défavorable du Gouvernement, propose de ressusciter le dispositif temporaire d'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons familiaux affectés au logement, applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
Fiscalonline 29 novembre 2024PLF 2025 : les sénateurs re-introduisent l'exonération temporaire des dons familiaux de somme d'argent de l'article 790 A bis du CGI
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