Lors de l'examen du PLF2025 en séance publique, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements visant à simplifier les formalités administratives liées à l'application des taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation, en supprimant l'obligation de produire des attestations CERFA spécifiques.
Dans le système actuel, l'application des taux réduits de TVA (5,5% pour la rénovation énergétique et 10% pour la rénovation des logements de plus de deux ans) est conditionnée à la production par le client d'attestations CERFA dédiées.
En effet, pour bénéficier du taux réduit de 10 % ou de 5,5 % de la TVA, la personne à laquelle les travaux sont facturés (ou son représentant) doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux l’attestation qu’elle a elle-même remplie, datée et signée. L'attestation, qui vise à garantir que les conditions prévues par l’article 279-0 bis du CGI ou par l'article 278-0 bis A du CGI sont remplies, mentionne les éléments suivants :
- l'immeuble est affecté à un usage d'habitation à l’issue des travaux et il est achevé depuis plus de deux ans ;
- les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, d’une part ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment, d’autre part ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf dans les conditions précisées par les dispositions visées au II § 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, et enfin n’augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10 % ;
- le cas échéant, les travaux ont la nature de travaux d'amélioration de la qualité énergétique et/ou ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d'amélioration de la qualité énergétique.
Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles en ligne sur les sites www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ou service-public.fr :
- un modèle n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ;
- un modèle n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien).
Ce formalisme, bien que destiné à sécuriser le dispositif, s'avère particulièrement lourd tant pour les entreprises artisanales que pour leurs clients.
Les amendements au PLF2025 adoptés proposent une solution pragmatique en remplaçant ces attestations par une simple certification sur les documents commerciaux usuels (devis et factures). Cette modification présente plusieurs avantages :
- La simplification administrative est réelle puisqu'elle supprime un document spécifique tout en conservant la formalisation de l'engagement du client sur des documents existants et nécessaires à la relation commerciale.
- La sécurité juridique est maintenue car le client continue de certifier que les conditions d'application du taux réduit sont remplies, mais directement sur les documents commerciaux qui ont une valeur juridique propre.
Cette mesure s'inscrit dans la continuité de la loi de simplification de la vie des entreprises, illustrant une volonté de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises artisanales tout en préservant les garanties nécessaires au bon fonctionnement du dispositif fiscal.
Pour mémoire, lors de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique au Sénat en juin dernier, les senateurs ont adopté des amendements identiques (Amendement n°185 amendement N° 535 rect. ter, amendement N° 518 rect.) visant à remplacer l’attestation de TVA conditionnant le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises.
Les amendement au PLF2025 adoptés hier reprennent la philosophie de ceux adoptés dans le projet de loi de simplification à une différence près, le Gouvernement a émis un avis de sagesse alors qu'il s'était déclaré défavorable dans le projet de loi actuellement pendant à l'AN.