Un amendement sénatorial au PLF2025 adopté en séance publique prolonge jusqu'au 31 décembre 2026 le dispositif prévu à l'article 239 octies du CGI qui permet une neutralité fiscale pour les sociétés de multipropriété.
L'article 239 octies du CGI est un dispositif a pour objet de faciliter la constitution de « sociétés de multipropriété », dont l’objet est de mettre gratuitement à la disposition de leurs associés certains biens dont l’acquisition et l’utilisation individuelle seraient trop onéreuse. A ce titre, ce dispositif est le pendant de l’exonération en matière de revenus fonciers des logements dont le contribuable se réserve la jouissance. Au vu de son objectif légitime, une évaluation préalable de ette dépense fiscale semble préférable avant d’envisager sa suppression ;...