Un amendement sénatorial au PLF2025 adopté en séance publique prolonge jusqu'au 31 décembre 2026 le dispositif prévu à l'article 239 octies du CGI qui permet une neutralité fiscale pour les sociétés de multipropriété.
L'article 239 octies du CGI est un dispositif a pour objet de faciliter la constitution de « sociétés de multipropriété », dont l’objet est de mettre gratuitement à la disposition de leurs associés certains biens dont l’acquisition et l’utilisation individuelle seraient trop onéreuse. A ce titre, ce dispositif est le pendant de l’exonération en matière de revenus fonciers des logements dont le contribuable se réserve la jouissance. Au vu de son objectif légitime, une évaluation préalable de cette dépense fiscale semble préférable avant d’envisager sa suppression ;
L'article dispose :
Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a pour objet de transférer gratuitement à ses membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble, la valeur nette de l'avantage en nature ainsi consenti n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable et elle ne constitue pas un revenu distribué au sens des articles 109 à 111. Cet avantage est exonéré d'impôt entre les mains du bénéficiaire, sauf si celui-ci est une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ou une entreprise imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes morales qui réalisent avec des tiers des opérations productives de recettes, à moins qu'il ne s'agisse d'opérations accessoires n'excédant pas 10 % de leurs recettes totales ou résultant d'une obligation imposée par la puissance publique.
Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les sociétés mentionnées au premier alinéa doivent fournir annuellement au service des impôts, indépendamment des déclarations dont la production est déjà prévue par le présent code (1).
Le présent article s'applique aux avantages en nature mentionnés au premier alinéa consentis au cours d'un exercice ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.
Le dispositif prévu par l'article 239 octies du CGI présente ainsi deux caractéristiques essentielles :
- Premièrement, il permet une neutralité fiscale pour les sociétés passibles de l'IS qui mettent gratuitement à disposition de leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble. En effet, l'avantage en nature ainsi octroyé n'est pas pris en compte dans le calcul du résultat imposable à l'IS et n'est pas considéré comme un revenu distribué aux membres ou associés bénéficiaires
- Deuxièmement, il encadre strictement le champ d'application de cette mesure. Le dispositif est limité aux sociétés dont l'activité principale est la mise à disposition gratuite de biens à leurs membres, les opérations accessoires avec des tiers étant tolérées dans la limite de 10% des recettes totales ou lorsqu'elles résultent d'une obligation légale.
Les sénateurs ont adopté un amendement N° I-1842 rect. ter visant à proroger ce dispositif.
Cette prorogation vise à maintenir l'attractivité du système de la multipropriété dans le secteur touristique, particulièrement pour les résidences meublées à temps partagé.
En effet, la fin de ce régime fiscal spécifique risquerait de compromettre le développement de ce mode d'accession aux résidences de tourisme, en remettant en cause la neutralité fiscale qui place les bénéficiaires dans une situation comparable à celle de propriétaires directs.