Les sénateurs ont adopté un amendement gouvernemental visant à faciliter l'utilisation du régime de l'assujetti unique en TVA en neutralisant ses effets collatéraux en matière de taxe sur les salaires. Cette mesure s'appliquerait du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Fiscalonline 28 novembre 2024PLF2025 : vers une neutralisation de l'impact de la taxe sur les salaires pour les membres d'un assujetti unique TVA
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.