L'amendement gouvernemental n°I-2104 (que nous avons déjà évoqué mercredi) adopté par le Sénat vient tempérer la portée de l'article 24 du PLF 2025 qui prévoit la prise en compte des amortissements pratiqués dans le calcul des plus-values de cession des locations meublées non professionnelles.
Cette exception concerne trois catégories d'établissements spécifiques :
- les résidences étudiantes et pour jeunes actifs ;
- les établissements pour personnes âgées ou handicapées ;
- et les établissements de soins longue durée avec hébergement.
Pour ces biens, le calcul de la plus-value de cession ne tiendra pas compte des amortissements antérieurement déduits pendant la période de location.
Cette mesure traduit la volonté du législateur de préserver l'attractivité de l'investissement locatif dans ces secteurs qui répondent à des besoins sociaux spécifiques. En effet, ces résidences services et établissements médicalisés constituent une offre de logement essentielle pour des populations vulnérables ou ayant des besoins particuliers (étudiants, personnes âgées, personnes handicapées).
Cet amendement ayant été adopté avec l'avis favorable du Gouvernement, il a de grandes chances de se retrouver dans le texte définitif.
Soulignons également que, ces mêmes sénateurs ont adopté un sous-amendement n°I-2282, à l'amendement n°I-2104 en dépit des avis défavorables du Gouvernement et du rapporteur, et qui étend étend aux résidences de tourisme l'exclusion du dispositif de réintégration des amortissements dans le calcul des plus-values de cession des locations meublées non professionnelles;
Les auteurs justifient cette extension par le rôle économique crucial des résidences de tourisme dans les territoires, arguant qu'elles contribuent à l'attractivité touristique, à la création d'emplois et au dynamisme du commerce local. Ils soulignent également que la réintégration des amortissements remettrait en cause l'équilibre économique des investissements réalisés, la déduction des amortissements ayant été intégrée dans les plans de financement initiaux.
Reste à savoir si la mesure portée par ce sous-amendement sera repris dans le texte défitif du PLF2025
Affaire à suivre...