Les sénateurs apportent des modifications substantielles au régime du Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
Pour mémoire, dans le cadre de l'examen du PLF2025, la Commission des Finances du Sénat, sous l'impulsion de son rapporteur M. Husson, avait adopté un amendement significatif visant à réformer le CIR. Cette initiative faisait suite au rejet du PLF2025 par l'Assemblée nationale et s'appuyait sur les conclusions d'une revue de dépenses réalisée par l'Inspection Générale des Finances (IGF).
L'amendement FINC.7, tout en préservant l'architecture fondamentale du CIR comme instrument clé du soutien à la R&D privée en France, proposait un recentrage de son assiette sur les dépenses de recherche et développement au sens strict. Trois modifications majeures étaient proposées : la suppression du dispositif "jeunes docteurs" jugé excessivement généreux, l'exclusion de l'assiette des dépenses considérées comme périphériques selon les critères de l'OCDE (frais de brevets, dépenses de normalisation et coûts de veille technologique), et une diminution du taux des frais de fonctionnement forfaitaires de 43% à 40%. Cet amendement proposait également d'augmenter le taux d'imposition des revenus issus de certains actifs de propriété industrielle (« IP box ») de 10% à 15%.
Cette proposition s'inscrivait dans la continuité de l'amendement de Courson n°I-CF1870 déposé à l'Assemblée nationale, qui visait également à recentrer le CIR sur les dépenses de R&D définies par le manuel de Frascati. Si le Gouvernement s'était montré favorable à cette approche, c'est finalement l'amendement de M. Juvin, ciblant spécifiquement l'exclusion des dépenses de veille technologique, qui avait été adopté lors des débats à l'Assemblée nationale.
Hier en séance publique, les sénateurs ont adopté un amendement avec les avis favorables du Gouvernement et du rapporteur, reprenant les dispositions de l'amendement adopté en Commission des Finances et qui apporte des modifications substantielles au régime du CIR.
En premier lieu, concernant la réforme du Crédit d'Impôt Recherche, l'amendement opère un recentrage significatif sur son cœur de métier en introduisant trois changements majeurs.
- Il supprime d'abord le dispositif "jeunes docteurs", mettant ainsi fin à un régime particulièrement avantageux qui pouvait conduire à des situations où l'aide dépassait le coût réel supporté par l'entreprise.
- Il procède ensuite à une restriction de l'assiette éligible en excluant les frais liés aux brevets, les dépenses de normalisation et les dépenses de veille technologique, s'alignant ainsi sur la définition stricte des dépenses de R&D selon les critères de l'OCDE.
- Enfin, il révise les paramètres de calcul en faisant passer le taux de 43% à 40% et en modifiant le calcul des frais de fonctionnement.
En second lieu, l'amendement proposait de modifier le régime de l'IP Box en augmentant de 10% à 15% le taux d'imposition applicable aux revenus de la propriété industrielle, tout en maintenant un avantage fiscal significatif par rapport au taux normal de l'IS (25%). Toutefois, le régime de l'IP Box ne sera, en définitive, pas impacté car les sénateurs ont également adopté un sous-amendement N° I-2107 du Gouvernement à l'amendement 7 qui maintient le taux réduit d’imposition de 10 %.
L'impact financier et temporel de cette réforme est significatif puisque l'économie globale attendue est de 600 M€ par an, représentant une réduction de 5% du coût du CIR, estimé à 7,7 Mds€ pour 2025. Ces mesures s'appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.Ces modifications s'inscrivent dans une logique de rationalisation des dépenses publiques tout en préservant l'essentiel du dispositif du CIR comme outil stratégique de soutien à la recherche privée en France.
Enfin précisons que les sénateurs ont également adopté l'amendement n°I-2091 au PLF2025, présenté par le Gouvernement et adopté avec un avis favorable du rapporteur Husson qui, apporte une clarification importante concernant la définition des subventions publiques à déduire de l'assiette du CIR.
Cette modification fait suite à une décision du Conseil d'État du 12 juillet 2023 qui avait restreint la notion de subvention publique aux seules aides versées par les personnes morales de droit public. Cette interprétation créait une faille permettant le cumul du CIR avec certaines aides versées par des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public. Pour remédier à cette situation et éviter tout double financement public, l'amendement élargit explicitement la définition des subventions publiques à déduire de l'assiette du CIR. Désormais, cette notion englobe non seulement les aides versées par les personnes morales de droit public, mais également celles attribuées par les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public. Cette mesure, qui s'appliquera aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2025
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