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Année
3 février 2023
Doctrine
Exonération de plus-value en faveur de l'habitation en France d'un non-résident : les cessions de biens détenus par une SCI en sont exclues
Plus-values immobilières
30 janvier 2023
Jurisprudence
Pacte Dutreil et apport à une holding : quand le juge fait preuve de réalisme fiscal
Droits de mutation et Dutreil
30 janvier 2023
Jurisprudence
Exonération Dutreil et activité mixte : le caractère prépondérant de l’activité éligible s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices
Droits de mutation et Dutreil
26 janvier 2023
Jurisprudence
Demande de substitution d’engagement de construire à l’engagement de revente : attention au formalisme
Droits d’enregistrements
23 janvier 2023
Jurisprudence
Les frais exposés par le cédant lors de la vente immobilière sous 257 bis constituent des frais généraux ouvrant droit à déduction de la TVA
Dispense de TVA
11 janvier 2023
Loi
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2023 intéressant les entreprises
Suivi législatif
6 janvier 2023
Jurisprudence
Plus-value d'apport de titre en report : la stipulation d'une soulte n'excédant pas 10% doit présenter un caractère économique
Contrôle et contentieux
3 janvier 2023
Jurisprudence
Plus-value : la cession d'un droit de présentation d’une partie de sa clientèle à l'épreuve de la branche complète d'activité
Plus-values professionnelles
3 janvier 2023
Jurisprudence
Frais de viabilisation et taxe nationale sur la cession de terrains constructibles : une QPC a été transmise
Plus-values immobilières
2 janvier 2023
Doctrine
Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : le Gouvernement clos le débat
Droits de mutation et Dutreil
26 décembre 2022
Jurisprudence
Exonération Dutreil : un formidable outil d'aide à la transmission dont la mise en place ne s'improvise pas
Droits de mutation et Dutreil
24 décembre 2022
Jurisprudence
La déductibilité des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées à l'épreuve d'un outil de modélisation de risque crédit
Impôt sur les sociétés
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