Exonération Dutreil : un formidable outil d'aide à la transmission dont la mise en place ne s'improvise pas

26/12/2022 Par La rédaction
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Cette nouvelle décision de la juridiction judiciaire rappelle que l'exonération Dutreil ne souffre aucune imprécision et implique un travail de préparation méticuleux.

 

En dépit des erreurs grossières constatées dans cette affaire à l'occasion de la mise en oeuvre de l'exonération Dutreil, la  décision du 15 décembre nous rappelle à tous que ce régime de faveur ne s'improvise pas et qu'il implique de scrupuleusement respecter les conditions de son application (Art. 787 B du CGI). Je mettrais toutefois un bémol à ma critique, les faits datant de 2011. Or à cette date beaucoup de conseils n'avaient pas appréhendé la puissance de ce formidable outil de transmission et encore moins sa complexité qui ne souffre aucune imprécision.

 

Pour mémoire, l'article 787 B du CGI prévoit, sous certaines conditions, que sont exon&eacte;rées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs (« pactes Dutreil »). Les parts ou actions transmises doivent, notamment, avoir fait l'objet d'un engagement collectif de conservation pris, en principe, par le défunt ou le donateur avec d'autres associés.

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