Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : le Gouvernement clos le débat

02/01/2023 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de clore le débat relatif à l'exercice des fonctions de direction par le donateur dans le cadre de l'engagement collectif réputé acquis (Exonération Dutreil) refusant, comme cela lui était demandé de pousser jusqu'au bout la fiction fiscale comme nous le faisions avant la réponse Moreau.

 

Pour mémoire dès lors que les conditions du réputé acquis sont remplies (Art. 787 B-2 du CGI), aucun engagement collectif n’est à souscrire. Par pure fiction fiscale, tout se passe comme si un engagement collectif avait été souscrit et qu’il avait duré au moins 2 ans.

 

Pendant plusieurs années, les professionnels ont poussé la fiction fiscale jusqu'au bout en estimant, dans ces conditions, que le donateur, assimilé à l'un des associés signataire d'un "engagement collectif fictif " pouvait lui-même, après la donation, exercer les fonctions de direction.

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