Fiscalonline 30 janvier 2023

Pacte Dutreil et apport à une holding : quand le juge fait preuve de réalisme fiscal

Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision en matière d'exonération Dutreil dans le cadre d'un apport de titre, ayant bénéficié du régime de faveur, à une société, avant la réforme de 2019. Même si la solution ne présente, du fait de la modification législative, plus aujourd'hui le même intérêt, il convient d'apprécier s'agissant de "l'objet" d'une société, que la Cour prévilégie le réalisme fiscale de l'activité réelle à l'apparence de l'objet statutaire.

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