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Année
16 juillet 2022
Réglementaire
Le Gouvernement précise les conditions d'application du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Crédit impôt recherche-innovation
12 juillet 2022
Doctrine
Quid du respect de de l'engagement de construire quand les constructions sont édifiées par le locataire ?
Droits d’enregistrements
11 juillet 2022
Jurisprudence
Pas d'exonération résidence secondaire même lorsque l’immeuble cédé est celui qui a constitué la résidence principale du cédant au cours des 4 années précédant la vente
Plus-values immobilières
9 juillet 2022
Doctrine
Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : un sénateur relance le débat
Droits de mutation et Dutreil
6 juillet 2022
Doctrine
Abattement sur les plus-values mobilières réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite : nouveaux commentaires au BOFIP
Plus-values mobilières
4 juillet 2022
Doctrine
Exonération "Dutreil" et maintien de l'activité d'animation jusqu'à la fin des engagements : le sénateur redépose sa question !
Droits de mutation et Dutreil
29 juin 2022
Jurisprudence
Apport-cession et abus de droit : il faut comparer les investissements réalisés à l'ensemble des sommes ayant bénéficié du sursis d'imposition
Plus-values mobilières
24 juin 2022
Jurisprudence
Plus-value des non-résidents : le maintien d’un prélèvement au taux de 19 % ne méconnaît pas le traité sur le fonctionnement de l’UE
Plus-values immobilières
23 juin 2022
Jurisprudence
TVA sur marge : nouvelles précisions quant au rôle du document d'arpentage et de la déclaration préalable
TVA
17 juin 2022
Doctrine
Liste des montages fiscaux abusifs : Bercy intègre le "report d’imposition abusif en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur"
Contrôle et contentieux
15 juin 2022
Jurisprudence
De la constitutionnalité de l’amende de 5% pour défaut de déclaration d'une opération auto-liquidée
Contrôle et contentieux
14 juin 2022
Jurisprudence
Un remboursement de créance de CIR peut ouvrir droit au versement d’intérêts moratoires
Crédit impôt recherche-innovation
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