Le Conseil d'Etat vient de renvoyer au Conseil Constitutionnel une QPC relative à la conformité à la Constitution des dispositions du premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du CGI qui prévoient une amende pour non déclaration par un redevable d’une taxe qu’il peut déduire.
L'article 1788-4 du CGI dispose que lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne l'application d'une amende égale à 5 % de la somme déductible.
Cet article a été dernièrement commenté au BOFIP-Impôts le 16 juin 2021 sous la référence BOI-CF-INF-20-20 , n°90
La société Igdal a demandé au ministre de l'économie, des finances et de la relance, par un courrier du 14 janvier 2022, d'abroger le paragraphe n° 90 desdits commentaires administratifs.
Cette société a saisi le Conseil d'Etat pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur sa demande.
Le Conseil d'Etat vient de surseoir à statuer jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question :
Les énonciations du paragraphe n° 90 des commentaires administratifs publiés le 16 juin 2021 au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-CF-INF-20-20 réitérant les dispositions du premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts, celles-ci sont applicables au litige. Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment, du fait de l'absence de plafonnement du montant de l'amende, au principe de proportionnalité des peines, soulève une question présentant un caractère sérieux. Il y a, dès lors, lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.