De la constitutionnalité de l’amende de 5% pour défaut de déclaration d'une opération auto-liquidée

15/06/2022 Par La rédaction
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Le Conseil d'Etat vient de renvoyer au Conseil Constitutionnel une QPC relative à la conformité à la Constitution des dispositions du premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du CGI qui prévoient une amende pour non déclaration par un redevable d’une taxe qu’il peut déduire.

 

L'article 1788-4 du CGI dispose que lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article

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