Abattement sur les plus-values mobilières réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite : nouveaux commentaires au BOFIP

06/07/2022 Par La rédaction
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Bercy comment au BOFIP-Impôts les aménagements du régime d’abattement fixe de 500.000 € sur les plus-values réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite (Art. 150-0 D ter du CGI) opérés par l'article 19 de la Loi de Finances pour 2022.

 

Pour mémoire, en application de l’article 150-0 D ter du CGI , les dirigeants de PME partant à la retraite pouvaient bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2022, d’un abattement fixe de 500 000 € sur les plus‑values

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