Bercy comment au BOFIP-Impôts les aménagements du régime d’abattement fixe de 500.000 € sur les plus-values réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite (Art. 150-0 D ter du CGI) opérés par l'article 19 de la Loi de Finances pour 2022.
Pour mémoire, en application de l’article 150-0 D ter du CGI , les dirigeants de PME partant à la retraite pouvaient bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2022, d’un abattement fixe de 500 000 € sur les plus‑values de cession des titres de la société soumise à l’IS qu’ils dirigent. Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au départ à la retraite du dirigeant dans les deux années suivant ou précédant la cession.
Déjà prolongé pour une durée de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2022 par la Loi de Finances pour 2018, ce dispositif a de nouveau était prorogé par la Loi de Finances pour 2022 jusqu'au 31 décembre 2024
Par ailleurs et par cohérence avec les dispositions adoptées pour l’exonération de l’article 151 septies A du CGI, la Loi de Finances pour 2022 a, pour les dirigeants qui ont fait valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, porté de 24 à 36 mois le délai séparant le départ à la retraite de la cession. Autrement dit, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession, le délai prévu par l’article 150-0 D ter du CGI a été porté à trois ans. En cas de non-respect du délai de trois ans, l’abattement fixe sera remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle interviendra le terme de ce délai.
Bercy vient de commenter ces aménagements au BOFIP-Impôts.
Bercy en a également profité pour tirer les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 21 octobre 2020, n°437598 qui a jugé que le Directeur Général (DG) d'une SAS même non habilité à la représenter pouvait bénéficier de l'abattement fixe prévu par l’article 150-0 D ter du CGI.