La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de TVA sur marge dans le cadre de la vente de terrains à bâtir acquis comme terrain d’assiette d’un immeuble bâti. Si la haute juridiction semble conforter la doctrine en vertu de laquelle l'acheteur-revendeur pourrait se prévaloir du document d'arpentage pour autant que celui-ci soit antérieur à l'acte d'acquisition, elle confirme l'inefficience de la déclaration préalable.

Pour mémoire, il résulte des dispositions de l’article 257, 268 du CGI lues à la lumière de celles de la directive du Conseil du 28 novembre 2006