TVA sur marge : nouvelles précisions quant au rôle du document d'arpentage et de la déclaration préalable

23/06/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de TVA sur marge dans le cadre de la vente de terrains à bâtir acquis comme terrain d’assiette d’un immeuble bâti. Si la haute juridiction semble conforter la doctrine en vertu de laquelle l'acheteur-revendeur pourrait se prévaloir du document d'arpentage pour autant que celui-ci soit antérieur à l'acte d'acquisition, elle confirme l'inefficience de la déclaration préalable.

 

Pour mémoire, il résulte des dispositions de l’article 257, 268 du CGI lues à la lumière de celles de la directive du Conseil du 28 novembre 2006