Apport-cession et abus de droit : il faut comparer les investissements réalisés à l'ensemble des sommes ayant bénéficié du sursis d'imposition

29/06/2022 Par La rédaction
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En matière d'apport-cession réalisé avant le 14 novembre 2012 et soumis au régime du sursis prévu par l'article 150-0 B du CGI pour apprécier si le produit de cession avait fait l'objet, pour une part significative, d'un réinvestissement à caractère économique, il convenait de comparer les investissements réalisés par la société cédante, à l'ensemble des sommes ayant bénéficié du mécanisme du sursis d'imposition.

 

Pour mémoire, les opérations d'échange de titres réalisées

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