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Année
14 juin 2022
Jurisprudence
Contribution exceptionnelle sur l’IS : le Conseil d'Etat confirme l'exclusion des plus-values immobilières du chiffre d’affaires
Impôt sur les sociétés
6 juin 2022
Doctrine
Majoration fiscale pour dépôt tardif de la déclaration de succession d'une personne décédée à l'étranger : pas d'assouplissement prévu
Contrôle et contentieux
3 juin 2022
Jurisprudence
Exonération de plus-value en faveur de l’habitation en France des non-résidents : la location temporaire fait échec à la libre disposition du bien
Plus-values immobilières
3 juin 2022
Jurisprudence
Plus-value mobilière et ancien abattement "départ à la retraite": interprétation extensive de la société interposée
Plus-values mobilières
20 mai 2022
Jurisprudence
Plus-value mobilière : pas d'abattement «départ à la retraite» pour le gérant de fait
Plus-values mobilières
20 mai 2022
Jurisprudence
Le marchand de biens qui paye spontanément des droits avant l’expiration du délai de revente n'échappe pas à l’intérêt de retard
Droits d’enregistrements
18 mai 2022
Jurisprudence
Imposition d'une SCI selon le régime des SCCV : l'effectivité des opérations réalisées prime sur l'objet social initial
Revenus professionnels
16 mai 2022
Jurisprudence
La résidence fiscale d’un contribuable divorcé s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle
Impôt sur le revenu
10 mai 2022
Jurisprudence
Plus-value d'apport de titre en report : une soulte légèrement inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l'abus de droit fiscal
Contrôle et contentieux
9 mai 2022
Doctrine
Perception d'arriérés de pensions alimentaires : le créancier est éligible au système du quotient
Impôt sur le revenu
21 avril 2022
Jurisprudence
Taxe sur les bureaux : le Conseil d'Etat définit les réserves attenantes
Taxes diverses
11 avril 2022
Jurisprudence
Terrain à bâtir : portée de la division parcellaire préalable à l’acquisition initiale dans la taxation à la marge
TVA
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