Imposition d'une SCI selon le régime des SCCV : l'effectivité des opérations réalisées prime sur l'objet social initial

La Cour vient de rappeler que pour caractériser, au sein d’une SCI, une activité commerciale de construction vente relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l’administration peut, à juste titre, se fonder non sur l’objet social initial et sur les mentions portées sur l’acte d’acquisition mais sur les opérations effectivement réalisées par cette société.