Terrain à bâtir : portée de la division parcellaire préalable à l’acquisition initiale dans la taxation à la marge

La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de TVA sur marge dans le cadre de la vente de terrains à bâtir acquis comme terrain d’assiette d’un immeuble bâti. Elle rappelle clairement, confortant ainsi la doctrine fiscale, que lorsque la division parcellaire est antérieure à l’acte d’acquisition initial, la taxation sur la marge peut s’appliquer.