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18 mars 2026
Jurisprudence
Article 1737 du CGI : l'amende de 50 % ne peut frapper que l'émetteur réel de la facture fictive
Contrôle et contentieux
28 février 2026
Jurisprudence
Article 57 du CGI et frais de restructuration : l'administration doit prouver que la prise en charge des coûts par la filiale constitue un avantage au bénéfice de la mère
Prix de transfert
26 février 2026
Jurisprudence
Droits de succession et fratrie : le PACS, obstacle insurmontable à l'exonération de l'article 796-0 ter du CGI
Droits de mutation
6 février 2026
Jurisprudence
Apport 150-0 B ter du CGI : la justification successorale de la soulte ne suffit pas à écarter l'abus de droit fiscal
Contrôle et contentieux
5 février 2026
Jurisprudence
Application du mécanisme anti-évasion de l'article 155 A du CGI aux schémas de détachement de personnel informatique
Evasion fiscale
27 janvier 2026
Jurisprudence
Distributions et maître de l'affaire : la présomption d'appréhension ne joue pas au titre de l'article 109-1-2° du CGI
Impôt sur le revenu
15 janvier 2026
Doctrine
Fusion-absorption et portefeuilles de courtage : les conditions de la dispense de TVA (Art. 257 bis du CGI)
Dispense de TVA
9 janvier 2026
Jurisprudence
Article 257 bis du CGI : la primauté de l'autonomie fonctionnelle sur l'exhaustivité des actifs cédés
Dispense de TVA
22 décembre 2025
Jurisprudence
Valorisation de l’usufruit temporaire de parts sociales : quand le juge fiscal valide le recours au barème 669-II du CGI
Impôt sur les sociétés
12 décembre 2025
Jurisprudence
Management fees et interposition d’une holding luxembourgeoise : le piège de l'article 155 A du CGI
Evasion fiscale
5 décembre 2025
Jurisprudence
Exonération de l'article 796-0 ter du CGI : les juges du fonds maintiennent l'éligibilité du partenaire pacsé
Droits d’enregistrements
26 novembre 2025
Doctrine
Dispense 257 bis du CGI : quid du calcul du coefficient de taxation forfaitaire lors de la cession d'immeubles à usage mixte ?
TVA
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