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Année
18 novembre 2015
Jurisprudence
Apport partiel d'actif et branche complète d'activité : un régime fiscal de faveur sous contrôle
Impôt sur les sociétés
17 novembre 2015
Jurisprudence
Abattement sur les moins-values mobilières : le Conseil d'Etat condamne la doctrine BOFIP
Plus-values mobilières
12 novembre 2015
Loi
Taxe nationale sur la cession de terrains constructibles : les députés proposent de tenir compte des frais de viabilisation
Plus-values immobilières
12 novembre 2015
Jurisprudence
Plus-value sur titres des dirigeants partant à la retraite : attention au caractère opérationnel de la société
Plus-values mobilières
23 octobre 2015
Jurisprudence
Le régime fiscal de la prestation compensatoire ne méconnait pas le principe d'égalité devant l'impôt
Impôt sur le revenu
13 octobre 2015
Loi
La déduction exceptionnelle de 40% serait étendue aux associés coopérateurs des CUMA
Impôt sur les sociétés
8 octobre 2015
Loi
Les dépenses de recherches dans les ITA et les ITAI seront éligibles au CIR
Crédit impôt recherche-innovation
8 octobre 2015
Loi
PLF2016 : La taxe sur les transactions financières élargie aux transactions dites « intra-day »
Taxes diverses
28 septembre 2015
Loi
Plus-values immobilières et logement social : le gouvernement va prolonger les régimes d'exonération
Plus-values immobilières
24 septembre 2015
Jurisprudence
Pacte Dutreil et entreprise individuelle : la loi n'exige pas que l'activité soit exercée à titre principal
Droits de mutation et Dutreil
7 septembre 2015
Doctrine
L'exonération d'impôt sur les bénéfices en cas d'implantation en ZRR à l'épreuve de la franchise
Revenus professionnels
2 septembre 2015
Doctrine
Les gratifications de stages signés à compter du 1er septembre 2015 sont exonérées d'impôt à hauteur 17 490 €
Impôt sur le revenu
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