L'exonération d'impôt sur les bénéfices en cas d'implantation en ZRR à l'épreuve de la franchise

07/09/2015 Par La rédaction
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L’article 44 quindecies du CGI prévoit un régime d’exonération en faveur des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015 dans les zones de revitalisation ruralevisées à l’article 1465 A du CGI.

 

En pratique l’avantage fiscal consiste en une période d’exonération totale de soixante mois suivie d’une période d’exonération partielle de trente-six mois. Le dispositif est réservé aux entreprises de moins de dix salariés soumises à un régime réel d’imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l’article 34 ou professionnelle au sens de l’article 92, 1 du CGI.

« L’exonération est totale pendant cinq ans puis partielle et dégressive sur les trois années suivantes. Elle est plafonnée à 200 000 euros par période glissante de trois années. Un autre type d’exonération porte sur la contribution économique territoriale pour les entreprises nouvelles ou reprises, sous plusieur conditions dépendant de l’activité de l’entreprise. Elle est alors totale pendant cinq ans et plafonnée à 200 000 euros par période glissante de trois années. Les entreprises en ZRR peuvent également bénéficier d’exonérations de cotisations d’assurance sociale et d’allocations familiales à la charge de l’employeur, pour l’embauche du 1er au 50ème salarié en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois, pour une durée d’un an après la date d’embauche. L’exonération est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 150 % du SMIC puis décroissante jusqu’à une rémunération horaire égale ou supérieure à 240 % du SMIC » ...

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