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Année
2 juin 2025
Jurisprudence
Donations internationales : vers une simplification du mécanisme d'imputation de l'article 784 A du CGI
Droits de mutation
30 mai 2025
Jurisprudence
Prélèvement 244 bis A du CGI et non-résident belge : nouvelle confirmation de l'assimilation des titres de SPI à des biens immobiliers
Plus-values immobilières
26 mai 2025
Jurisprudence
Approche nuancée du périmètre du "groupe consolidé" pour l'application de l'ancienne clause de sauvegarde de l'article 212-III du CGI
Impôt sur les sociétés
20 mai 2025
Jurisprudence
De l'irrévocabilité de l'option pour la TVA prévue par l'article 260-5° bis du CGI mentionnée dans l'acte de vente
TVA
13 mai 2025
Jurisprudence
Non-rétroactivité des lois fiscales :le juge sanctionne l'application rétroactive de l'allongement du délai de l'article 1115 du CGI
Droits d’enregistrements
9 mai 2025
Jurisprudence
Article 57 du CGI : les anomalies comptables générales, base insuffisante pour présumer un transfert de bénéfices vers une société étrangère
Prix de transfert
9 mai 2025
Jurisprudence
L'apport-cession d'établissement : une opération unique au regard de l’article 1518 B du CGI
Taxes diverses
9 mai 2025
Jurisprudence
Article 1518 B du CGI : le transfert isolé de locaux nus ne suffit pas à caractériser une cession d’établissement
Taxes diverses
28 avril 2025
Jurisprudence
Reçus fiscaux irréguliers et caractère «sciemment intentionnel»: le juge précise les contours de l'amende de l'article 1740 A du CGI
Contrôle et contentieux
18 avril 2025
Jurisprudence
Trust et dispositif « anti-abus » de l'article 123 bis du CGI : quand le défaut de substance économique caractérise le montage artificiel
Trust
16 avril 2025
Jurisprudence
244 bis A du CGI : les effets des réévaluations libres pour le calcul les plus-values immobilières des sociétés non-résidents
Impôt sur les sociétés
14 avril 2025
Jurisprudence
Délocalisation de services informatiques : les limites posées par l'article 155 A du CGI
Evasion fiscale
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