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Année
8 avril 2026
Jurisprudence
Prélèvements sociaux et résidence monégasque : la majorité de revenus étrangers exclut le domicile fiscal français
Conventions fiscales
8 avril 2026
Jurisprudence
Taxe de 3% sur les immeubles : engagement de communiquer ou déclarations annuelles, il faut choisir
Taxes diverses
7 avril 2026
Jurisprudence
Limites d'imputation des déficits d'un groupe ayant cessé lorsque ses sociétés rejoignent un nouveau groupe
Impôt sur les sociétés
3 avril 2026
Doctrine
Tarifs de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents applicables pour l'imposition des revenus 2026
Chiffres utiles
31 mars 2026
Jurisprudence
Aide financière à filiale liquidée : renonciation volontaire à créance, perte et moins-value non déductibles
Impôt sur les sociétés
30 mars 2026
Jurisprudence
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : un indice sectoriel de prix de cession ne suffit pas à justifier la dotation
Revenus professionnels
30 mars 2026
Jurisprudence
Trust et boni de liquidation : les droits de succession ne sont pas déductibles du revenu imposable
Impôt sur le revenu
30 mars 2026
Jurisprudence
Rachats d'actions : la taxe sur les réductions de capital est conforme à la Constitution
Taxes diverses
27 mars 2026
Jurisprudence
Compte courant d'associé entre sociétés : l'inscription réciproque fait présumer l'avance...pas la libéralité
Impôt sur les sociétés
27 mars 2026
Jurisprudence
Majoration de 25 % sur revenus occultes : la jurisprudence Waldner ne s'applique pas
Contrôle et contentieux
27 mars 2026
Jurisprudence
Impatriation : le fonctionnaire international déjà en France ne vient pas de l'étranger
Mobilité
26 mars 2026
Jurisprudence
Don manuel révélé : l'acte notarié dans le délai fait office de déclaration et fait échec à la pénalité de 10%
Droits de mutation
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